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Questions les plus fréquentes

Pourquoi vous demandons-nous de renvoyer toutes les feuilles le plus rapidement possible, alors que la date limite de dépôt est le 17 juillet 2024 ?

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Les feuilles doivent parvenir le plus rapidement possible au secrétariat afin que l'administration puisse s'occuper de la validation des feuilles au fur et à mesure. Chaque signature est authentifiée individuellement par la commune de domicile correspondante. Le canton de Berne compte plus de 300 communes. La gestion administrative est donc très lourde pour Formation Berne.

Jusqu'à quand les signatures peuvent-elles être collectées ?

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Ce qui compte, c'est le dépôt des feuilles par Formation Berne auprès des communes. Toutes les feuilles qui parviennent aux communes après le 17 juillet 2024 (le cachet de la poste fait foi) ne sont pas valables. Il est donc réaliste de penser que les signatures peuvent être collectées jusqu'au dimanche 7 juillet 2024 au plus tard, afin que les signatures nous parviennent au secrétariat au plus tard le mardi 9 juillet 2024. Une semaine est encore nécessaire jusqu'à la fin du délai (17 juillet 2024) pour que le secrétariat de Formation Berne puisse traiter les feuilles, les saisir dans le logiciel et les envoyer aux quelque 300 communes.

Quand l'initiative sera-t-elle déposée à la Chancellerie d'État ?

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Formation Berne prévoit de déposer les milliers de signatures à la Chancellerie d'État de Berne le mercredi après-midi 14 août 2024. Le canton vérifiera ensuite à nouveau chaque signature. Dans un délai d'un mois, c'est-à-dire jusqu'à la mi-septembre 2024, le Conseil-exécutif du canton de Berne examinera et décidera si l'initiative a abouti. Pour que l'initiative aboutisse, il faut 15 000 signatures authentifiées et valables.

Que se passe-t-il si l'initiative aboutit ?

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L'initiative est ensuite soumise au Grand Conseil dans un délai de 12 mois ; si le Conseil-exécutif élabore un contre-projet, dans un délai de 18 mois. Ensuite, le Grand Conseil débat dans un délai maximum de 18 mois de l'acceptation ou du rejet de l'initiative, ou de l'éventuel contre-projet du Grand Conseil ou/et du Conseil-exécutif. Si le comité d'initiative maintient son initiative, celle-ci est soumise au vote populaire dans un délai de 10 mois.

Qu'est-ce que le plan d'action pour la qualité de la formation du LCH ?

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Sous l'égide de la LCH, différents cantons suisses alémaniques se lancent simultanément dans une action propre au moyen de campagnes coordonnées. Pour assurer la qualité de la formation. Les actions varient d'un canton à l'autre. Dans le canton de Berne, il s'agit d'une initiative sur la formation. L'objectif est toujours d'assurer la qualité de la formation. Cela est plus nécessaire que jamais.

Pourquoi chaque canton fait-il maintenant une action particulière ?

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Penser au niveau national et agir au niveau cantonal est la bonne chose à faire. En effet, la coordination nationale donne plus de visibilité et contribue à une utilisation judicieuse de l'argent des membres. Des synergies sont créées. L'objectif peut être pensé au niveau national, mais pas le chemin à suivre, et ce pour deux raisons. Premièrement, tous les cantons n'ont pas les mêmes problèmes. Deuxièmement, le système éducatif est réglementé au niveau cantonal. Il faut exiger et mettre en oeuvre là où se trouve le levier politique. Cela se traduit par des processus plus courts après l'acceptation éventuelle de l'initiative.

Formation Berne lance une initiative constitutionnelle dans le canton. Pourquoi ce moyen politique ?

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L'initiative est démocratiquement légitimée. La conférence de direction de Formation Berne a pris sa décision à l'unanimité. A court terme, nous obtenons certes de bons résultats actuellement avec la direction de de l'instruction publique. Et les politiciens réalisent la valeur de la formation. Les enseignant·es ne sont plus considéré·es comme des technicien·nes de vacances. Les augmentations de salaire pour les enseignant·es du primaire ont été réalisées. Le 1er août 2024, les maître·sses de classe bénéficieront d'une décharge accrue. Nous avons négocié une meilleure compensation du renchérissement et une augmentation de salaire pour la nouvelle année. Mais les défis demeurent. Il s'agit pour nous de garantir la qualité de la formation à long terme, mais aussi de sensibiliser les gens. La société ne reconnaît pas encore qu'il faut impérativement des compétences et une formation pour exercer le métier exigeant d'enseignant·e. Le système ne doit pas être occupé par des personnes non formées. Pour ancrer ces objectifs élevés, la Constitution est la meilleure option. D'autant plus que le terme de qualité de la formation n'est pas inscrit dans la Constitution. La mention selon laquelle les personnes doivent être employées conformément à leurs compétences fait défaut, tout comme le fait que les professionnel·les ont besoin de bonnes conditions-cadres.

Pourquoi ne pas simplement poser des exigences concrètes à la politique ?

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Les exigences concrètes n'ont pas leur place dans la Constitution. Ce que nous y mettons doit être valable pour des décennies. Les exigences concrètes déterminent le travail scolaire quotidien. La Constitution pose le fondement des exigences concrètes.

Que faut-il maintenant pour que l'initiative constitutionnelle aboutisse ?

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15 000 signatures certifiées. Nous devons en récolter environ 18 000.

Combien de temps a-t-on pour collectionner des signatures ?

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Six mois à partir du 17 janvier 2024. Comme la légalisation des signatures prend beaucoup de temps, les signatures doivent être collectées avant les vacances d'été.

Comment puis-je, en tant que membre, rendre l'initiative aussi efficace que possible ?

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Tous les membres et non-membres peuvent nous soutenir en attirant l'attention sur l'action, en signant, en collectant des signatures, en partageant l'action sur les réseaux sociaux. En outre, il faut convaincre les non-membres de devenir membres. Nous n'obtiendrons des améliorations de la politique de la formation qu'avec un grand nombre de membres !

Puis-je signer l'initiative numériquement ?

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Non, les feuilles doivent être imprimées. Ils peuvent aussi être commandés auprès de Formation Berne. Il est important que seuls les habitants d'une même commune signent la même feuille de leur propre main et en caractères d'imprimerie.

Que faire des feuilles signées ?

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Les feuilles de signatures remplies ou partiellement remplies doivent être envoyées le plus rapidement possible au secrétariat de Formation Berne : Komitee Bildungsinitiative, Bildung Bern, Monbijoustrasse 36, 3011 Berne.

Quel est l'intérêt d'une initiative ?

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Dans le meilleur des cas, l'ancrage de la qualité de la formation dans la Constitution du canton de Berne et l'augmentation de l'attractivité du métier d'enseignant·e. L'affirmation claire qu'une bonne formation est le fondement de la société et de l'économie. L'initiative est la condition préalable pour que la garantie de la qualité de la formation puisse être inscrite dans la Constitution et que les autorités doivent s'en inspirer.

La Constitution est la base juridique, en quelque sorte le garde-fou du canton. La politique ne peut pas passer outre les dispositions juridiques qui y sont inscrites. C'est sur la base de la Constitution que sont édictées les lois et les ordonnances.

Pourquoi le texte est-il formulé de manière aussi générale ?

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La Constitution ne fixe pas de détails juridiques ou de contenu. La Constitution est la base juridique, en quelque sorte le garde-fou. Les contenus plus concrets sont réglés dans les lois et les ordonnances qui s'appuient sur la Constitution. Il faut d'abord préparer le terrain, ensuite on peut semer et récolter.

Quelle est la différence entre une pétition et une initiative ?

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Dans le canton de Berne, toutes les personnes, même celles qui n'ont pas le droit de vote, ont le droit de s'adresser aux autorités par le biais d'une pétition. L'autorité compétente doit l'examiner et y répondre dans un délai d'un an. Une pétition n'a cependant aucune conséquence juridique, son contenu n'est pas automatiquement intégré dans les lois ou les ordonnances. Une pétition ressemble plutôt à une demande qui ne doit pas être nécessairement honorée.

Une initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyen·nes dans un délai de six mois. Par le biais d'une initiative, les citoyen·nes peuvent demander des changements dans certains domaines, par exemple une modification de la Constitution, d'une loi, d'une convention intercantonale ou l'élaboration d'une décision spécifique du Grand Conseil.

Si le Grand Conseil n'approuve pas une initiative ou lui oppose un contre-projet, une votation populaire est obligatoire.

Pourquoi ne puis-je pas signer en ligne ?

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Parce que, selon la loi, une initiative doit être signée sur papier et de la main des ayants droit au vote. Cela n'est pas (encore) possible par voie numérique.

Comment se déroule le processus après le dépôt de l'initiative ?

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Si une initiative aboutit, elle doit en principe être soumise au Grand Conseil dans un délai de 12 mois. Si le Grand Conseil n'approuve pas une initiative ou lui oppose un contre-projet, une votation populaire est obligatoire.

Quelles sont les règles formelles à respecter pour remplir le formulaire ?

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Les formulaires d'initiative doivent être remplis et signés à la main et en caractères d'imprimerie. Seules les personnes ayant le droit de vote et domiciliées dans la même commune politique peuvent signer la même feuille.

Veuillez envoyer les feuilles d'initiative entièrement ou partiellement remplies par retour du courrier à : Comité de l'initiative sur la formation, Formation Berne, Monbijoustrasse 36, 3011 Berne.

Les feuilles peuvent d'ailleurs être téléchargées sur https://be.bildungsqualitaet-sichern.ch/fr/ et doivent être imprimées. Les feuilles papier peuvent également être commandées auprès de Formation Berne : info@bildungbern.ch

Cette initiative est-elle dirigée contre les personnes qui ont changé de profession et qui n’ont pas le diplôme requis ?

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Non, au contraire. Formation Berne apprécie beaucoup le fait que les personnes qui ont changé de profession contribuent à atténuer le manque d'enseignant·es dans les écoles. Elles constituent un enrichissement, notamment parce qu'elles apportent à l'école d'autres expériences de vie et professionnelles. Il est important que ces personnes puissent obtenir une qualification complémentaire et qu'elles soient soutenues et déchargées de manière judicieuse. L'enseignant·e est l'un des éléments les plus importants pour la réussite éducative des enfants et des jeunes. Il est donc fondamentalement important que des enseignant·es de qualité exercent cette profession. De telles personnes ne tombent pas du ciel, mais doivent, comme les spécialistes d'autres professions, suivre une formation adéquate. Oui, il y a des talents naturels. Mais eux aussi peuvent encore se développer grâce à une formation professionnelle.

Formation Berne s'emploie à ce qu'il devienne évident que les enseignant·es ont besoin d'une formation professionnelle. Dans toutes les autres professions, cela va de soi. Ce n'est pas parce qu’une personne est allée à l'école qu’elle peut enseigner efficacement.